Acheter et signer son prêt en Espagne à distance, sans parler espagnol : procuration, apostille, acte de transparence, interprète

Peut-on acheter et emprunter en Espagne sans se déplacer ?

Pour l'achat, oui : un mandataire peut signer à votre place avec une procuration notariée. Pour le prêt, c'est moins simple. L'article 15 de la loi 5/2019 demande à l'emprunteur de comparaître devant le notaire de son choix pour recevoir « presencialmente », c'est-à-dire en face à face, ses explications, au plus tard la veille de la signature.

Son paragraphe 3 ajoute pourtant que peut comparaître « el prestatario, o quien le represente a estos efectos », c'est-à-dire l'emprunteur ou la personne qui le représente à cette fin. La loi admet donc un mandataire, sans préciser quelle procuration il lui faut. Dans une fiche publiée en 2020, un notaire en donne le modèle, avec une procuration apostillée, tout en jugeant cette option « descabellada », c'est-à-dire farfelue.

Ma position : ne bâtissez pas votre calendrier sur le mandataire sans l'accord écrit du notaire choisi. Le plus sûr reste un voyage court, calé sur la fin du délai de 10 jours : l'acte de transparence un jour, la signature le lendemain. Le planning complet figure dans notre calendrier d'un achat à crédit, des arras au notaire.

Si vous envisagez tout de même un mandataire, demandez par écrit au notaire choisi, avant de fixer la date, s'il l'accepte pour l'acte de transparence, quelle procuration il exige (spéciale pour ce prêt, apostillée, traduite) et, avec la banque, si ce mandataire pourra aussi signer le prêt. C'est le notaire qui juge si les pouvoirs présentés suffisent (loi 24/2001, art. 98). Mesurez aussi ce que vous perdez : les explications clause par clause, que la loi veut données en face à face, iront au mandataire, pas à vous.

Que se passe-t-il chez le notaire lors de l'acte de transparence ?

L'acte de transparence est un rendez-vous chez le notaire, avant la signature du prêt, où il vérifie que vous avez reçu la FEIN (la fiche européenne d'information normalisée, qui vaut offre ferme de la banque) et les autres documents au moins 10 jours naturels, week-ends compris, avant la signature. Il vous explique ensuite chaque clause de la FEIN et de la FiAE (la fiche de mises en garde standardisées), une par une, et vous fait passer un test sur ce que vous avez reçu.

Cet acte ne vous coûte rien (art. 15.8). Sans lui, le notaire ne peut pas autoriser l'acte de prêt (art. 15.5). Toute personne physique qui se porte caution du prêt doit aussi comparaître (art. 15.4). Et la loi vous laisse libre de choisir le notaire (art. 14.1).

Comment faire une procuration pour acheter en Espagne depuis la France ?

Signée devant un notaire français, la procuration reçoit ensuite une apostille, puis une traduction en espagnol : le consulat général d'Espagne à Paris rappelle que c'est la condition pour qu'elle soit valable en Espagne. Faites d'abord valider son texte côté espagnol, par votre avocat ou par le notaire qui recevra l'acte : les pouvoirs doivent correspondre exactement à ce que le mandataire signera.

1. Le texte Acheter tel bien à tel prix maximal, signer le prêt et l'hypothèque, ouvrir un compte, payer les impôts de l'achat : la liste se prépare avec votre avocat espagnol.
2. La signature en France Devant un notaire français, qui établit l'acte.
3. L'apostille Depuis le 1er mai 2025, le notariat la délivre par 15 centres : en ligne pour un acte électronique, au guichet ou par courrier pour un acte papier. Comptez 10 € hors taxes par acte jusqu'à 3 actes (5 € à partir du 4e) en 3 jours ouvrés, ou 20 € hors taxes par acte en 24 heures.
4. La traduction Celle d'un traducteur-interprète juré, habilité par le ministère espagnol des Affaires étrangères, a un caractère officiel devant les administrations et les tribunaux espagnols. Avant de la commander, demandez au notaire espagnol, et à la banque si la procuration sert aussi au prêt, quelle traduction ils exigent.

Autre voie : signer la procuration devant le consul d'Espagne, qui peut recevoir des actes comme un notaire espagnol. Au consulat général de Paris, la demande se fait par courrier, avec le contrat d'arras ou la description du bien et les pièces d'identité demandées, dont votre NIE ; un pouvoir d'acheter coûte 39,08 €. Le consulat vous propose ensuite un rendez-vous pour signer en personne.

Si vous vivez en Belgique ou en Suisse, l'apostille relève d'autres autorités, que ce guide ne détaille pas : renseignez-vous auprès de votre administration avant de signer. Et choisissez comme mandataire quelqu'un qui travaille pour vous, votre avocat par exemple, jamais le vendeur ni son agence.

Combien de temps pour obtenir un NIE sans aller en Espagne ?

La demande se fait au consulat d'Espagne dont dépend votre domicile. À Paris, il faut un rendez-vous par NIE, donc deux pour un couple, et le dossier comprend le formulaire EX-15, votre passeport (ou, pour un citoyen de l'UE, la carte d'identité), un justificatif de domicile dans la circonscription du consulat et un justificatif du motif, comme le contrat d'arras ou la promesse de vente. Un premier NIE y coûte 9,84 € (taxe du modèle 790, code 012) et il est délivré en deux semaines en moyenne, parfois plus.

Le demandeur doit se présenter, ou se faire représenter par une personne munie d'une procuration notariée. Le consulat conseille de faire la demande directement en Espagne, auprès de la Police nationale, si vous devez vous y rendre prochainement : sa procédure prévoit une décision dans les cinq jours qui suivent l'enregistrement de la demande.

Le notaire parle-t-il français, et faut-il un interprète ?

Vous n'avez pas besoin d'un notaire francophone : l'article 150 du règlement notarial règle le cas de l'étranger qui ne comprend pas l'espagnol. Si le notaire connaît votre langue, il vous traduit l'acte oralement et le mentionne. Sinon, un interprète que vous désignez traduit, atteste la conformité de la traduction et signe l'acte.

Si le notaire connaît votre langue, vous pouvez aussi lui demander un acte en double colonne, espagnol et français, même si vous parlez espagnol ; il peut à la place incorporer une traduction à l'acte. Prévoyez l'interprète dès l'acte de transparence, puisque c'est là que le notaire vous explique les clauses. Je conseille un interprète professionnel plutôt qu'un proche : il signe un acte qui vous engage pour 20 ou 25 ans.

Relire chaque document avec vous en français fait partie de notre accompagnement des acheteurs étrangers et de notre crédit immobilier pour non-résidents ; le déroulé complet est sur la page comment se passe l'accompagnement. Ce que je ne fais pas : rédiger la procuration ou traduire un acte. C'est le travail du notaire, de l'avocat et du traducteur juré.

Faut-il ouvrir un compte en Espagne, et peut-on le faire depuis la France ?

Prévoyez-le : dans son guide de 2022, CaixaBank indique que les impôts et frais de l'achat se paient depuis un compte ouvert en Espagne, qui s'ouvrait en ligne si vous résidiez dans l'un des 15 pays d'Europe de l'Ouest visés. Pour l'ouvrir, elle demandait une pièce d'identité, un numéro fiscal et des justificatifs d'activité et de revenus, le reste selon le pays de résidence. Les pièces demandées pour le prêt sont détaillées dans notre guide du prêt immobilier en Espagne pour non-résident.

Si vous résidez en France, déclarez ce compte avec le formulaire 3916 : l'amende est de 1 500 € par compte non déclaré (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 09/07/2026). Le montant de 10 000 € vise les États sans convention avec la France contre la fraude fiscale, ce qui n'est pas le cas de l'Espagne. En Belgique et en Suisse, les obligations diffèrent : vérifiez-les auprès de votre administration fiscale.

Questions fréquentes